Victoire de la CGT pour les jours de fractionnement

Jours de fractionnement non attribués :la direction confirme ENFIN les droits des salariés

Depuis plusieurs mois, un conflit opposait la CGT et la direction Proservia concernant les jours de fractionnement (= jours de congés supplémentaires sous conditions).

La CGT rappelle que conformément à la loi et à l’accord d’entreprise sur le temps de travail, un salarié Proservia qui possède au 1er novembre de chaque année :

  • un solde de congé positif égal à 3 jours (en dehors de la 5ème semaine de CP), a droit à 1 jour de fractionnement ;
  • un solde de congé positif égal à 6 jours (en dehors de la 5ème semaine de CP), a droit à 2 jours de fractionnement.

Tout salarié qui rempli ces conditions peut en bénéficier, mais il faut au préalable en faire la demande par écrit.

Seule une renonciation écrite, peut faire perdre ce droit à un salarié.
Proservia, à l’image d’autres ESN, rechignait à respecter la loi.

Mais suite à l’arrêt de la cour de cassation (art. 1445, 10 octobre 2018), la direction a dû revoir sa copie et a annoncé en réunion C.E. qu’elle se mettrait en conformité avec la loi.

Petit détail : cet arrêt de la cour de cassation concerne la société ALTEN, à l’époque où elle était dirigée par Notre Directeur Général… C’est donc un petit peu grâce à lui que vous pourrez bénéficier des jours de fractionnement. Merci patron !

Alors, si ce n’est pas encore fait, envoyez vos demandes pour les 3 dernières années, et… Bonnes vacances à tous !

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