Jours de fractionnement

La direction va ENFIN respecter le code du travail

Début 2019, suite à un arrêt récent de la cour de cassation, la CGT a fait plusieurs communications sur comment bénéficier chez Proservia des jours de congés liés au fractionnement.

Que l’on soit technicien, agent administratif, ingénieur ou manager, tout le monde est concerné : en effet, il a été possible pour certains de récupérer entre un à six jours de congés supplémentaires.

La CGT a reçu de nombreux retours sur ce sujet.

Nous ne connaissons pas le nombre exact de collègues qui ont demandé la régularisations de leurs CP ; lorsque nous avons demandé cette information à la direction, nous avons eu cette réponse :

 

 

 

 

 

Au printemps, vint une mise à jour sur META4 :

La direction contre-attaque en faisant une MAJ de META4. Dorénavant, lorsqu’un salarié fait une demande de congé, en cliquant sur le bouton envoyer, un texte s’affiche précisant que cette demande fait office de renoncement aux jours de congés liés au fractionnement.

Sauf que cette pratique sur META4 n’est pas légale :

D’autres sociétés ont tenté le même tour de passe-passe, la cour de cassation a déjà tranché sur ce sujet, vous pouvez lire cet article sur Légifrance.
Pour faire simple, la renonciation aux jours de fractionnement ne peut pas être imposée de façon automatique sans laisser d’autre choix aux salariés.

La direction a tenté un passage en force avec l’accord du temps de travail :

Un nouvel accord encadrant le temps de travail a été proposé à la signature, il aurait été applicable début 2020. C’était le même texte que l’ancien accord que tous les syndicats avaient signé, à la différence près d’un « petit ajout » concernant les jours de fractionnement.

Si cet accord avait été signé, il aurait rendu légal la modification faite sur META4.

La CGT a annoncé par écrit son refus de signer l’accord OTT en l’état et a demandé à la direction de reprendre le texte de l’ancien accord, demande qui a été acceptée.

Pour résumer :
  • les managers pourront demander le renoncement aux jours de fractionnement avant de valider une demande de CP, ou imposer des CP sur la période estivale (ce qui est déjà le cas) ;
  • si absence de renoncement par écrit, vous aurez ces jours de congés supplémentaires;
  • si votre solde de CP au 1er novembre est suffisant (lire cet article) ;
  • si congé imposé entre 01/11 et le 31/05, le fractionnement étant initié par Proservia, vous aurez droit à des jours de CP supplémentaires.
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