Bonne année patron !

Heures travaillées non payées : l’inspection du travail tranche en faveur des salariés

Dans un précédent tract, nous avons dénoncé le problème des salariés qui dépassent leurs horaires dans une semaine où un jour de congé est posé, et qui se retrouvent à travailler gratuitement car Proservia considère qu’ils n’ont pas fait leurs 35 heures.

La direction Proservia, droite dans ses bottes, a toujours clamé qu’elle a la loi de son côté ; c’est comme ça et puis c’est tout !
La CGT, restant toujours proche des salariés et prompte à défendre leurs droits, a contacté l’inspection du travail, qui a fait ce retour par écrit :

« (…)
Pour le reste : seul le temps de travail effectif (les heures réellement effectuées) comptent pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Si l’on reprend votre exemple :

Un salarié a 35 heures / semaine.
Ce salarié pose une journée de congés payés. L’employeur calcule le montant à payer en indemnité (voir plus haut).
Le reste de la semaine, le salarié travaille 30 heures.
Le seuil de 35 heures de travail effectif n’est pas atteint : aucune majoration.
Par contre, l’ensemble des heures réellement travaillées doivent être décomptées.

Ces heures ne peuvent pas être « annulées » comme l’indique votre employeur : toutes les heures supplémentaires doivent être payées.
(…)»

En terme de désaveu, on ne peut pas faire plus clair.
Nous avons transféré ce courriel aux laquais de sa majesté le Directeur Général 1er afin qu’ils se mettent en conformité avec la décision de l’inspection du travail.

La CGT invite tous les salariés concernés à pointer les irrégularités concernant leurs fiches de paie pour 2018, et à nous contacter pour faire valoir leurs droits.

Concernant la communication conjointe direction & CFDT

La direction Proservia a envoyé une communication anti-CGT fin 2018. C’est de bonne guerre : compte tenu du contexte social, nos relations sont délétères.

Nous rappelons que l’article 3 de notre convention collective donne le droit de faire envoyer deux fois par an des communications syndicales, la direction ne nous en a jamais donné les moyens. Comme pour l’envoi de tracts par messagerie électronique, la CGT Proservia a pris les devants.

Mais le plus important, alors que Proservia annonce la création d’un C.D.S. au Portugal (avec les conséquences que l’on sait sur nos emplois), la CFDT ne trouve rien à dire sur le sujet, préférant communiquer de concert avec la direction dans un discours anti-CGT. A chacun ses priorités…

La CFDT serait-elle de mèche avec la direction ? Nous vous laissons vous faire votre opinion.

Jours de fractionnement non attribués : la cour de cassation tranche – elle aussi – en faveur des salariés

Depuis plusieurs mois, un conflit oppose la CGT et la direction Proservia concernant les jours de fractionnement (= jours de congés supplémentaires sous conditions).

La CGT estime que conformément à la loi et l’accord entreprise sur le temps de travail, à partir du moment où un salarié Proservia possède au 1er novembre de chaque année :

  • un solde de congé positif égal a 3 jours (en dehors de la 5ème semaine de CP), il a droit à
    un 1 jour de fractionnement ;
  • un solde de congé positif égal a 6 jours (en dehors de la 5ème semaine de CP), il a droit à un 2 jours de fractionnement.

Le seul cas de figure pour lequel un salarié perd ce droit, c’est par une renonciation écrite.

Proservia, à l’image d’autres entreprises SSII, rechigne à respecter la loi.

Sauf qu’un arrêt récent de la cour de cassation (arr. 1445, 10 octobre 2018) change la donne, et confirme les droits des salariés à ce sujet.
Les arrêts de cour de cassation faisant jurisprudence, cela facilite la procédure prudhommale lors d’un litige d’un salarié envers son employeur.

Petit détail : cet arrêt de la cour cassation concerne la société ALTEN, ancien fief du Directeur Général, pour des faits remontant à l’époque où il en était le dirigeant. Quelle surprise !

Non respect du code du travail, non paiement des heures travaillées, non application des accords d’entreprise… Le Directeur Général et sa clique seraient-ils des délinquants multirécidivistes ?

Etes-vous éligibles aux jours de fractionnement ? Vous n’avez envoyé aucun courriel attestant que vous renoncez à ces jours de congés ?

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