Meurtres  sur Ordonnances 

MACRON, PENICAUD et le MEDEF assassinent nos droits sociaux via la destruction du Code du travail !

La Loi travail du gouvernement MACRON-PHILIPPE est constituée de 4 ordonnances principales (soit près de 120 pages) : Bonjour l’allègement du code du travail !

Les textes dynamitent encore un peu plus notre droit du travail, malmené depuis près de 30 ans.

Aujourd’hui c’est au profit des Branches et de l’entreprise ; c’est contre l’intérêt général des 24 millions de salariés en France !

Ces ordonnances soignent la toute-puissance patronale dans l’entreprise ; pas des salariés !

 

Ordonnance relative au dialogue social

En faveur du patron :

  • Un code du travail par branche :
  • Chaque branche va pouvoir fixer 12 règles :
  1. La durée des CDD et le nombre maximum de CDD ;
  2. Le délai de carence entre 2 CDD ;
  3. La possible transmission d’un CDD ;
  4. Fixer les conditions de recours au « CDI de chantier » (qui s’arrête automatiquement à la fin de la tâche prescrite) ;
  5. Fixer la durée maximale et le renouvellement de la période d’essai (différente d’une branche à l’autre) ;
  6. Fixer la durée mini des temps partiels et les compléments d’heures du salarié à temps partiel ;
  7. Fixer les salaires minima et les classifications ;
  8. Fixer les heures d’équivalence ;
  9. Fixer les temps de pause ;
  10. Fixer les garanties complémentaires (mutuelles, prévoyance);
  11. Mutualiser les fonds (paritaires et format° professionnelle) ;
  12. Egalité professionnelle femmes-hommes au travail.
  • Chaque branche peut verrouiller aussi 4 autres domaines :
  1. Exposition aux risques professionnels (nouveau nom de la pénibilité) ;
  2. Insertion professionnelle et dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
  3. Seuils de désignation des DS (aujourd’hui à partir de 50 salariés) et leur nombre ;
  4. Fixer les primes pour travaux dangereux et insalubres-.

 En défaveur du salarié :

  • (quel que soit l’effectif) chaque entreprise peut décider :
  1. l’octroi de la prime d’ancienneté, du 13ème mois et autres gratifications salariales ;
  2. fin du principe de faveur où un accord s’imposait à un contrat de travail car plus protecteur pour le salaire, la durée du travail, la mobilité professionnelle ;
  3. le patron peut dorénavant imposer un salaire inférieur. En cas de refus le salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse (et non plus pour motif économique) -.
  •  Dans l’entreprise de moins de 11 salariés :
  1.  Contourner les syndicats par référendum d’initiative patronale ;
  2. Ratification de l’accord d’entreprise par les 2/3 des salariés (soit 66%) pour le faire entrer en vigueur-.
  •  Dans l’entreprise entre 11 et 50 salariés :
  1. Un DP pourra négocier et conclure un accord d’entreprise (sans mandatement syndical) ;
  2. L’accord est soumis à l’approbation de la majorité des salariés-.
  •  Dans l’entreprise de plus de 50 salariés :
  1.  Sans DS, les membres du CSE (ex DP+CE+CHSCT regroupés) ont pouvoir de négocier et ratifier un accord d’entreprise dès lors qu’ils ont obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Le délai pour contester un accord collectif est réduit à 2 mois.

 

Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et valorisation des responsabilités syndicales

  • ·         Fin des DP, du CE et du CHSCT ;
  •          Création d’un CSE aux moyens plus que restreints :
  1. Le nombre d’élus et les heures de délégation seront décidés – à la baisse- par décret ;
  2. La suppression du CHSCT et la réduction de la possibilité de procéder à des expertises en faisant supporter par le CSE un coût de 20% de l’expertise (actuellement à la charge de l’entreprise) ;
  3. Possible généralisation du travail de nuit (jusqu’à présent interdit sauf cas nécessaire).

 

Ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail

Pour rassurer les patrons fautifs en cas de licenciement :

  • Création d’un barème prud’homal pour les entreprises de 11 salariés et plus :
    Barème selon l’ancienneté du salarié encadre l’indemnité prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s’agit d’un plancher entre :
  1. 1 mois de salaire (pour 1 an d’ancienneté) ;
  2. 3 mois de salaire (à partir de 2 ans d’ancienneté) ;
  3. 20 mois maxi (à partir de 29 ans d’ancienneté).

Nb : Aujourd’hui 2 ans d’ancienneté et plus de 11 salariés dans l’entreprise, le plancher de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est de minimum 6 mois).

  • Et autre barème prud’homal pour les entreprises de moins de 11 salariés :
  1. Le plafond de dépasse pas 2,5 mois de salaire (à partir de 10 ans d’ancienneté).

Nb : La perte est conséquente car aujourd’hui à partir de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité va jusqu’à 6 mois de dommages-intérêts.

 Les principes de réparation intégrale du préjudice subi du fait d’être licencié et la liberté du juge sont bafoués !

 

  • Une indemnité de départ (ou de licenciement) un peu plus élevée en « échange »…
  1. une prise en compte dès le 8ème mois d’ancienneté (au lieu de 12 mois comme actuellement) ;
  2. une indemnité de départ (ou de licenciement) basée sur ¼ de salarie mensuel par année de présence.

Les patrons ne risquent pas la ruine !

  • Les licencieurs sécurisés :
  1. Existence d’un formulaire type – modèle de lettre de licenciement – rappelant droits et obligations des deux parties ;
  2. Le patron bénéficie d’un droit supplémentaire : celui d’omettre les motifs du licenciement dans la lettre. Cet « oubli » n’entraine pas la nullité de la procédure de licenciement (comme aujourd’hui) mais juste une « amende » (équivalente à 1 mois de salaire).
  • …et les salariés précarisés :
  1. Plus d’obligation de transmettre à son salarié dans les 48 heures un CDD écrit ;
  2. Cette absence de CDD écrit non remis ne vaut plus requalification en CDI (comme aujourd’hui).
  • Licenciements Economiques à tout-va :
    Quel que soit l’effectif de l’entreprise (de 1 à 1000 salariés).
  1. Les difficultés économiques d’une entreprise s’apprécieront désormais dans « son propre secteur d’activité » sur « le territoire national » (et non plus sur le périmètre complet du groupe auquel elle appartient.).

 

Les délais de recours en justice devant les prud’hommes passent à un an au-delà duquel il y a forclusion. La loi de 1978 instaurant la création des conseils de prud’hommes prévoyait un délai de recours quinquennal pour les salaires et accessoires et sine-die pour tout ce qui indemnitaire, réduit à 3 ans par le gouvernement Sarkozy-Fillon puis à 2 ans avec le gouvernement Hollande-El Khomry. Il sera  d’une année.

  • Tous « volontaires » au départ !
    Une étude de 2016 fait état depuis la mise en place par Sarkozy et Fillon des « ruptures conventionnelles » que certains secteurs d’activités enregistrent plus de candidats au départ que de postes supprimés. Dès lors un tel succès méritait bien une innovation et Macron l’a fait :
  1. Création de la « rupture conventionnelle collective » par « plans de départs volontaires ».

 

 Extension de la précarité :

  1. Fin du CDD légal, limité à 18 mois maxi et suivi de 2 renouvellements. Le CDD dépendra des secteurs d’activités par accords de branche ;
  2. Remise en cause du calcul du délai de carence entre 2 CDD ;
  3. Possibilité d’étendre – via la branche – le CDI de chantier rebaptisé « CDI de projet » (qui prend fin lorsque le projet prend fin lui-même) ;
  4. Le CDI de projet ne donne pas droit à la prime de précarité du CDD (10%) ;
  5. Le calcul de l’indemnité de départ à la fin du CDI de projet sera fixé par accord de la branche.

Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

Moins de reconnaissance de pénibilité au travail !

  1. Le « compte pénibilité » devient «  compte professionnel de prévention » (au 1er/01/2018) pour des salariés exposés à une pénibilité au maximum 2 ans avant 60 ans ;
  2. Le compte est en nombre de points selon l’exposition du salarié ;
  3. Le compte a 10 critères, mais certains ne sont plus des cas de pénibilités tels que :
    – La manutention de charges lourdes ;
    – Les postures pénibles ;
    – Les vibrations mécaniques ;
    – Les risques chimiques ;
  4. le financement du compte de prévention est transféré à la branche sécurité sociale ATMP ;
  5. Les cotisations spécifiques  des employeurs sont supprimées.
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